Conditions Générales de Ventes

1. Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Vanessa MOSELLE – SIRET 53124351700012. Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
2. Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance. (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI)
3. Réservation
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte de 30% (par chèque, virement bancaire, espèce) (50% pour un contrat PRO) du montant de la séance photo et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. Les options et produits supplémentaires peuvent être commandés séparément après la séance. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le client et l’annulera dans préavis ni indemnité. Le photographe ne peut assurer sa disponibilité pour la réservation d’une séance en dessous d’un délai de quinze jours.
4. Acompte
L’acompte versé pour acter toute réservation est d’au moins 30% du montant de la séance. (50% pour un contrat PRO). En cas d’incapacité de la part du photographe pour des raisons de santé l’acompte est soit reversé, soit une nouvelle séance est programmée.
5. Commandes
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit. Les tarifs des produits sont valables dans un délai de 30 jours à date de création du devis en lien avec la commande des produits concernés.
6. Paiement
Séance : Le montant totale de la séance est à régler avant ou le jour de la prestation. (PRO : à réception de la facture)
Produits : Toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant. La Photographe ne traitera la commande qu’à la réception du règlement correspondant (espèce, chèque ou virement).
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec la Photographe avant toute validation de commande.
7. Délais de Réalisation                                                                                                                                   La durée moyenne de traitement est de 4 à 8 semaines, 2 à 5 mois pour la vidéo.
Le photographe ne garantit aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits. En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe mais feront l’objet d’un supplément.

Un fois le devis signé la prestation n’est ni reprise, ni échangée, ni remboursée. L’accompte ne peut pas être remboursé.

8. Post-production des Fichiers Numériques
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le client.
Les fichiers numériques traités seront livrés par Wetransfer, clé USB ou DVD. La galerie privée protégée par mot de passe est active pendant 6 à 8 mois. Les fichiers seront conservés pendant 1 an par le photographe et cela ne représente aucune obligation. La photographe s’engage cependant à garantir la disponibilité des fichiers bruts jusqu’au traitement définitif des photos.
9. Diffusion et exploitation
En cas de diffusion sur les réseaux sociaux le nom et le site internet du photographe devra être indiqués dans la description de la photo. S’applique obligatoirement dans le cadre d’une exploitation professionnelle et peut être effectuer dans le cadre d’un usage privé.
10. Livraison
La livraison se fera via un envoi en Colissimo ou tout autres moyens négocié avec la photographe.

11. Bon Cadeau
Une fois la carte cadeau offerte, la première étape sera d’entrer en contact avec vanessamoselle par mail ou par téléphone. Pas de stress vous avez 1 an pour organiser votre séance.
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La chaîne de traitement des photos par la Photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via la Photographe.
12. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, 30% de la somme de la prestation sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie perte complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation si une demande écrite est faite auprès de la photographe.
13. Force majeure et Conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
14. Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance (sauf cas de force majeure). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)
15. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions, de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.
En revanche, lorsque le Client achète des fichiers Numérique en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers fournis par la Photographe. Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, elle demandera au Client de remplacer la ou les photos concernées. Dans le cas ou le Client ne se plierait pas à cette demande, il sera soumis à une facturation forfaitaire de 150€ par photo pour non-respect de la propriété intellectuelle.
15. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.
La Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages expositions, cartes de visite, concours, etc.) sauf demande express de la part du Client dans le présent contrat. La séances offertes par la Photographe (concours photo; geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.
17. Choix des photos.                                                                                                                                       La photographe sera la seule à choisir les photos qui seront traitées et remises au client.             La photographe ne s’arrête pas à la prise de vue. Plusieurs jours de retouche et de traitement sont nécessaires pour chaque photo. L’investissement en temps et l’œil de l’artiste aura une grande influence sur la qualité finale des photos. La sélection des photos fournies au clients sera exclusivement faite par la photographe. Le client est toujours tenu informé auparavant                16. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Strasbourg) pour régler le litige.